Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Version INITIALE

NOR : AGRD0500695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/AGRD0500695D/jo/article_r._721-7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-368/jo/article_r._721-7

Texte n°121

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Article R. 721-7


Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
11° Un représentant de l'ordre national des médecins.