Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Version INITIALE

NOR : AGRD0500695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/AGRD0500695D/jo/article_d._762-14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-368/jo/article_d._762-14

Texte n°121

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Article D. 762-14


Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
1 589,48 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 344,95 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
855,88 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
611,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
366,80 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.