LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2126830L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_63

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_63

Texte n°1

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 63


I. - Pour 2022, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d'influence
3 411

Total
3 411


II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.