I.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° A l'article L. 331-19, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'article L. 331-20-1, les mots : « dans le département » sont supprimés.
II.-A la fin de la première phrase de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, les mots : « dans le département » sont remplacés par le mot : « compétent ».
III.-A.-Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.