LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2126830L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_48

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_48

Texte n°1

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 48


I.-L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.