LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_70
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_70
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 70


I.-Après le 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; ».
II.-Le présent article est applicable a ̀ compter du 1er janvier 2023.

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