LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_84
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_84
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 84


I.-L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° A la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ;
3° A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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