LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2126830L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_202

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_202

Texte n°1

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 202


I.-Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
II.-Le dix-huitième alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »
III.-Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.