LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_15
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 15


I.-Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».
II.-Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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