LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2126830L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_49

Texte n°1

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 49


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.