LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_88
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_88
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 88


I.-Le f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : «, en Guadeloupe ou en Martinique » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II.-Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.

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