LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

NOR : ECOX2126830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/article_83
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/2021-1900/jo/article_83
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 83


I.-L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) A l'avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le k du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) Le 3° est abrogé.
II.-Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

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