LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_7

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 7


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.