LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_35

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 35


Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.