I.-Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. »
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.