LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_30

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 30


Le 3° de l'article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot rupture », la fin du b est ainsi rédigée : « d'autonomie ; »
2° Après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».