LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_100

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 100


L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis. »