LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_58

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 58


I.-Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


----gazole B10

22 bis

Hectolitre

-

-

-

53,07


»


II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.