LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1629304L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_135

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_135

Texte n°2

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 135


L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du sixième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, » ;
3° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ;
4° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même II, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, ».