Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l'article 1609 quinquies BA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4. » ;
2° Le 5 du III de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 5. » ;
3° Après le I ter de l'article 1609 nonies C, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater.-Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I ter du présent article. »