I. - Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations. »
II. - Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.