LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 50


Dans le dernier alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « actifs ou de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, ».