LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_105

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_105

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 105


La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigée :


« Sous-section 2



« Paiement des pensions


« Art. L. 732-55. - Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la présente section ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu dans des conditions fixées par décret et à compter du ler janvier 2004. »