LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 67


Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « deuxième ».