LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 20)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS (Articles 21 à 39)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 40 à 80)
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS (Articles 81 à 106)
Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants (Articles 81 à 84)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats (Articles 85 à 97)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles (Articles 98 à 106)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE (Articles 107 à 116)
Article 21
L'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. »