LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_91

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_91

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 91


La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :


« Section 3



« Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion


« Art. L. 643-7. - En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3. »