LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 32


I. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-5 du même code est ainsi rédigé :
« Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article. »