LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_42

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 42


Au premier alinéa de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre du présent code », sont insérés les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 ».