LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 20)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS (Articles 21 à 39)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 40 à 80)
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS (Articles 81 à 106)
Chapitre Ier : Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants (Articles 81 à 84)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats (Articles 85 à 97)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles (Articles 98 à 106)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE (Articles 107 à 116)
Article 98
I. - L'article L. 731-42 du code rural est ainsi modifié :
1° Au l°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;
2° Le a du 2° est ainsi rédigé :
« a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ; »
3° Au b du 2°, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
II. - A l'article L. 732-34 du même code, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ».
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.