LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 46


L'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 10. - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension. »