LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 8


I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ; ».