LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_41

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 41


L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.