LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 34


I. - La première phrase du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dès lors que ledit handicapé est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du même code est complété par les mots : « , lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 381-1 ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.