LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0300057L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/SOCX0300057L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/21/2003-775/jo/article_107

Texte n°1

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Article 107


En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.