Article 4
A l'article R. 121-22, les mots : « de l'article L. 121-16-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2 ».
République
Française
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NOR : TRED2031037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_4
Texte n°9
A l'article R. 121-22, les mots : « de l'article L. 121-16-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2 ».
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