Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2031037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_19

Texte n°9

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Article 19


L'article R. 122-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la numérotation : « I.-» et les mots : « commune ou » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « III.-Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité ».