L'article R. 122-27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la numérotation : « I.-» est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à l'article R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « un délai de trois mois. »