Article 12
A l'article R. 122-9, les mots : « et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 » sont remplacés par les mots : « la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 ».
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
NOR : TRED2031037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_12
Texte n°9