L'article R. 122-24-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
2° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
5° Au IV, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel ».