Article 27
Au 25° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 121-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code.
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
NOR : TRED2031037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_27
Texte n°9