Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2031037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_28

Texte n°9

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Article 28


Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.