Article 20
A la section 4 du chapitre II dutitre II du livre Ier, les articles R. 122-26 et R. 122-27 constituent une sous-section 2 ainsi intitulée :
« Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale ».
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
NOR : TRED2031037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-837/jo/article_20
Texte n°9