L'article R. 122-10 est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au II, après les mots : « préfet de département concerné », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, au préfet maritime de la zone maritime concernée. Dans le cas où plusieurs départements ou plusieurs zones maritimes sont concernés, l'autorité saisie transmet le dossier aux préfets concernés. Les préfets saisis préparent une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. »