Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_8


L'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil. »


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