Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_2


L'article 509-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. »


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