Bénéficient du régime de sécurité sociale des militaires géré par la CNMSS :
1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, y compris en qualité de volontaires. Après leur radiation des cadres ou des contrôles, ces ressortissants continuent de relever de la CNMSS s'ils sont demandeurs d'emploi indemnisés. Leur rattachement à la CNMSS est maintenu pendant un an après la fin de leur indemnisation, au titre du maintien de droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Les élèves des écoles de formation d'officiers ou des écoles d'enseignement technique ou préparatoires à partir de l'âge de seize ans ;
3° Les militaires titulaires d'une pension de retraite, étant précisé que les officiers généraux admis dans la 2e section leur sont assimilés ;
4° Les anciens militaires titulaires d'une pension civile d'invalidité versée par le ministère des armées ;
5° Les conjoints ou concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants majeurs jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, à condition qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle ;
6° Les conjoints survivants et les orphelins de militaires, titulaires d'une pension de réversion qui n'exercent pas une activité professionnelle ;
7° Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité à la CNMSS ;
8° Les enfants mineurs des assurés militaires, en qualité d'ayant-droit.

Une carte Vitale d'assurance maladie est délivrée aux assurés.

La prise en charge des bénéficiaires par la CNMSS intervient pour les soins et prestations effectués sur le territoire national, à savoir la métropole et les départements d'outre-mer. La compétence de la CNMSS s'exerce également dans certaines collectivités d'outre-mer et à l'étranger en vertu d'accords de coordination ou de conventions conclus avec les territoires concernés.

En cas de changement de régime de sécurité sociale d'un assuré du régime des militaires :

- la CNMSS continue à prendre en charge les frais de santé de l'assurance maladie jusqu'à ce que le rattachement au nouveau régime soit effectif ;
- la nouvelle caisse d'appartenance prend en charge les examens de surveillance prévus s'agissant de l'assurance maternité.

Les ressortissants de la CNMSS peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire, laquelle permet la prise en charge de la part complémentaire des frais de santé.
Elle est accordée sous conditions de résidence stable et régulière en France et de revenus. Un plafond de ressources révisé annuellement est fixé en fonction de la composition du foyer du demandeur.
Compte tenu des revenus du foyer, la complémentaire santé solidaire est accordée à titre gratuit ou en contrepartie du versement d'une cotisation variable selon l'âge du bénéficiaire.

Les ressortissants du régime des militaires bénéficient, s'il y a lieu, des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale exonérant la participation de l'assuré concernant les affections de longue durée sur liste et hors liste.

La décision de reconnaissance de ces affections est subordonnée à la transmission d'une demande au service du contrôle médical de la CNMSS par le médecin prescripteur. Le refus peut être contesté selon les modalités prévues par le chapitre III du titre IV.

Les ressortissants du régime des militaires bénéficient de l'exonération du ticket modérateur, de la participation forfaitaire et des franchises lorsqu'ils remplissent les conditions spécifiques, liées à chacun des cas, définies par les lois et règlements en vigueur.
Les cas d'exonération du ticket modérateur sont liés à la situation du bénéficiaire ou à la nature des soins ou traitements. Certains bénéficiaires peuvent être exonérés de la participation forfaitaire.
Les bénéficiaires majeurs supportent dans tous les cas les franchises médicales sur les actes réalisés par les auxiliaires médicaux, les transports et les médicaments dans la limite d'un plafond annuel.

La CNMSS peut, à tout moment, faire contrôler par les médecins conseils les malades à qui elle sert les prestations. Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les médecins conseils doivent communiquer uniquement à la CNMSS le résultat de leurs contrôles dans le respect du secret médical.

Aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux contrôles. Pour tous les actes de contrôle médical, le patient peut se faire assister du médecin de son choix. Les honoraires de celui-ci sont à la charge exclusive de l'assuré.

En cas de refus du patient de se soumettre au contrôle, les prestations en nature sont suspendues tant que le contrôle n'est pas réalisé et notification en est donnée à l'assuré.

En cas d'abus, la CNMSS limite le remboursement et poursuit le recouvrement des prestations indument versées.

Si une somme est versée alors qu'elle n'était pas due, en raison d'une erreur de celui qui paie ou de celui qui reçoit ou d'une fraude ou d'une fausse déclaration, le versement effectué à tort doit être récupéré par la CNMSS.
La récupération des indus intervient sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code civil.

L'autorité habilitée à notifier les indus est le directeur de la CNMSS. La notification au débiteur précise qu'il a la possibilité de former un recours amiable, conformément à l'article 38.

La décision de refus ou de limitation de prestations, défavorable à un assuré ou à un professionnel de santé, prise par la CNMSS, doit répondre aux règles relatives au recours préalable obligatoire prévu par les articles L. 142-1 et R. 142-1-A du code la sécurité sociale et par le code des relations entre le public et l'administration et doit être motivée, circonstanciée, claire et précise. Ces règles s'appliquent également aux notifications de sommes indûment versées par la CNMSS.

L'assuré ou le professionnel de santé souhaitant contester une décision doit :
1° Former un recours amiable préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CNMSS si la décision contestée est de nature administrative conformément à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Former un recours médical s'il s'agit de contester une décision prise par les praticiens conseils de la CNMSS ;
3° Saisir, sous certaines conditions, le conciliateur de la CNMSS.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, la CNMSS assure le service des prestations selon les dispositions fixées par le code de la sécurité sociale.

Lorsque la CNMSS et l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ont conclu une convention relative à l'aide médicale définie par le code de la sécurité sociale, les prestations correspondantes sont prises en charge selon les dispositions de cette convention.

Dans le cadre de la gestion de l'aide médicale d'Etat, la CNMSS peut conclure des accords avec les collectivités publiques d'aide sociale ou des organismes d'assurance maladie.

Les assurés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient de la prise en charge de leurs prestations de soins, selon qu'elles relèvent ou pas de leur pension, dans les conditions déterminées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou le code de la sécurité sociale.

La CNMSS n'accorde pas les prestations en nature de l'assurance maladie pour les soins afférents aux accidents survenus à l'occasion ou par le fait du service dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou par les dispositions statutaires.
Si l'assuré conteste la décision de refus prise par la CNMSS en application de l'alinéa précédent, il lui appartient d'apporter la preuve que l'accident est survenu en dehors du service.

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la CNMSS. Toutefois, en attendant la décision d'imputabilité, la CNMSS verse les prestations à titre provisionnel. Elle est subrogée au droit de l'intéressé à remboursement au titre du statut, dans la limite des avances consenties.

L'action récursoire de la CNMSS à l'encontre d'un tiers responsable intervient selon les dispositions du code de la sécurité sociale ou de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.