Le présent accord est applicable aux exploitations ayant une activité de culture de la vigne, qu'elle soit principale ou accessoire, et dont le siège social se situe sur le territoire des départements de Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, même si les terrains de cultures s'étendent sur des départements limitrophes.

Le contrat de travail établi entre l'employeur et le salarié en vue de la réalisation de travaux viticoles est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions légales prévoyant la conclusion de ce type de contrat.

Le contrat de travail doit préciser les travaux à effectuer, sur la base des indications figurant dans les tableaux se rapportant au vignoble concerné, en annexe I du présent accord.

La période de référence pour effectuer l'ensemble des travaux, tels que définis à l'annexe I, dans le vignoble commence le 1er novembre de l'année n pour se terminer le 31 octobre de l'année N + 1.

La durée de la période d'essai est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est établie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les modalités de rupture applicables sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale pour :
– la Nièvre ;
– l'Yonne ;
– la Côte-d'Or en ce qui concerne la tâche en vignes hautes.

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au casier viticole informatisé (CVI) géré par l'administration des douanes pour :
– le Jura ;
– la Côte-d'Or en ce qui concerne la tâche en vignes basses.

Une copie de l'extrait concerné du CVI sera joint, pour les parcelles concernées, au contrat de travail du salarié.

La densité de plantation de référence est mentionnée dans les tableaux figurant en annexe I du présent accord pour chaque vignoble concerné.

En cas de densité de plantation différente, il convient de calculer les différents temps de travaux selon les surfaces au prorata du nombre de pieds/hectare figurant dans les tableaux annexés au présent accord.

Il est convenu que la superficie de vignes peut varier d'un commun accord écrit entre l'employeur et le salarié, chaque année.

Dans le cas où l'ensemble des travaux obligatoires sont réalisés, un état des lieux de la parcelle sera réalisé chaque année, en début et fin de période de référence telle que définie à l'article 3 du présent accord, et le cas échéant à la fin du contrat.

Cet état des lieux aura pour objectif de définir la qualité de la parcelle ainsi que la densité précise concernée, en constatant le nombre réel de pieds, afin d'ajuster les temps de travaux proportionnellement à la densité constatée. Cet état des lieux fera l'objet d'un écrit signé des deux parties.

Le salarié alerte l'employeur pour signaler tout dégât constaté sur la parcelle.

Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l'employeur.

En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, l'employeur pourra utiliser son pouvoir de direction conformément à la réglementation en vigueur.

Les travaux de démontage doivent commencer dès la fin de la chute des feuilles et au plus tard le 1er décembre, sauf accord différent établi entre l'employeur et le salarié.

Selon l'état d'avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l'entreprise, les dates pourront être modifiées par l'employeur et reprécisées chaque année au salarié, par tout moyen.

Le salarié assure l'entretien et le remplacement courant des piquets avant le début de la pousse.

Avant de procéder à un traitement sur une parcelle donnée en tâche, l'employeur en informe le salarié et lui communique par écrit le délai de réentrée à respecter en fonction du produit utilisé.

Le salarié s'engage à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l'employeur.

Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitation, y compris les membres de sa famille.

Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d'une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.

Conformément aux dispositions applicables en la matière, en cas de maladie ou d'accident, le salarié doit prévenir son employeur et doit fournir un certificat médical justifiant de cette absence, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, il devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant de cette prolongation.

En cas d'arrêt de travail, la rémunération du salarié est maintenue dans les conditions légales applicables en la matière. En cas de tâche non-réalisée et selon l'état d'avancement des stades végétatifs, l'employeur pourra faire exécuter la tâche par un remplaçant de son choix.

En cas d'absence injustifiée et de tâche non-réalisée dans les conditions prévues au contrat ou exécutée par un remplaçant choisi par l'employeur, la rémunération pourra être recalculée en fonction de la tâche non-réalisée sur une surface donnée et selon les impératifs de la saisonnalité.

Mentionnée au contrat, elle est fonction des travaux à effectuer et de la surface attribuée au salarié.

En tout état de cause, le contrat doit respecter les durées du travail maximales autorisées.

Lorsque le nombre d'heures annuelles à l'hectare multiplié par la surface totale prévue au contrat est :
– inférieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à temps partiel ;
– égal à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à temps plein ;
– supérieur à 1 607 heures (journée de solidarité comprise = 7 heures), le contrat est réputé établi à temps plein majoré d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En cas de cumul d'emplois salariés, le salarié s'engage à ne pas dépasser la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le contrat de tâche peut être assorti d'autres travaux complémentaires relevant des activités viti-vinicoles. Le salarié peut effectuer à la demande de l'employeur d'autres types de travaux que ceux énumérés dans les tableaux figurant en annexe I du présent accord, incluant les heures de formation. Cette liste ne correspond pas à une liste exhaustive. Ces travaux sont alors rémunérés au temps réel et font l'objet d'un décompte individuel quotidien précisant les parcelles et les travaux concernés, rendu mensuellement.

Dans le cas de prise de vignes en mauvais état, l'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord écrit les heures nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état de la parcelle. En cas de modification de la durée de travail du salarié, un avenant au contrat de travail sera rédigé.

Le salarié peut effectuer à la demande de l'employeur des heures supplémentaires ou complémentaires sur l'exploitation selon la nature de son contrat dans la limite de la durée maximale du travail. La rémunération de ces heures est définie conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié est libre de l'organisation de son travail. Il n'a pas l'obligation de se rendre quotidiennement au siège de l'exploitation. Le salarié s'engage à respecter les durées maximales de travail. À la demande expresse de l'employeur, le salarié pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés. En la matière, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent.

Il peut être demandé par l'employeur à son salarié de participer à une ou plusieurs réunions en cours d'année afin de faire le point sur l'avancement des travaux. Dans ce cas, la présence du salarié est obligatoire.

De même, l'employeur se réserve le droit d'intervenir ou de faire intervenir du personnel salarié sur les parcelles qui lui sont confiées dans les cas suivants :
– arrêt maladie ou accident de travail du salarié supérieur à 15 jours calendaires ou perturbant le respect du cycle végétatif de la vigne ;
– en cas d'incident climatique.

Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020. Si les travaux comprennent la taille et l'ébourgeonnage et les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 3 pour le critère technicité, au minimum à un degré 3 pour le critère autonomie et au minimum à un degré 2 du sous-critère respect des normes dans le critère responsabilité. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces minima. La rémunération ne pourra pas être inférieure au palier 6 de la classification de la convention collective nationale production agricole et CUMA.

Si uniquement les travaux de taille ou d'ébourgeonnage ou les réparations sont réalisés, l'emploi devra être valorisé au minimum à un degré 3 pour le critère technicité et au minimum à un degré 2 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces minima.

À défaut de la réalisation, par le salarié, des travaux de taille ou d'ébourgeonnage ou de réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 2 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces minima.

Ces minima conventionnels sont résumés dans le tableau ci-après.

Dans tous les cas, l'entreprise devra réaliser la pesée de l'ensemble des cinq critères classants en respectant les minima inscrits dans le tableau ci-dessus.

Le salarié perçoit chaque mois une rémunération. Le salarié perçoit chaque mois une rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail.

À cette rémunération, s'ajoutent l'indemnité de 10 % au titre des congés payés et l'indemnité de 3 % au titre des jours fériés chômés.

L'employeur fournit le matériel et l'équipement nécessaire à l'exécution de la tâche. Le matériel fourni fait l'objet d'une mention sur un document joint au contrat de travail. Ce matériel ne peut être utilisé que sur l'exploitation le mettant à disposition, sauf accord de l'employeur.

À défaut de fourniture par l'employeur du matériel nécessaire à l'exécution de la tâche, le salarié en contrat à durée indéterminée bénéficiera d'un remboursement sur présentation de justificatifs d'une valeur maximale égale à 100 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail par an pour un contrat réputé établi à temps plein, et au pro rata temporis pour un contrat réputé établi à temps partiel. Ce remboursement sera d'une valeur maximale de 40 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail par an si l'employeur fournit le sécateur électrique.

Chaque année, pour l'achat de vêtements de travail, le salarié pourra bénéficier d'un remboursement sur présentation de justificatifs, d'une valeur maximale égale à 35 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail.

Les équipements de protection individuelle sont obligatoirement fournis par l'employeur.

Le salarié dispose de la possibilité de cumuler son contrat de tâche avec un autre contrat de travail sous réserve d'en informer les employeurs concernés par écrit dans les meilleurs délais et de respecter les durées maximales du travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l'employeur et le salarié sous réserve qu'elles respectent les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de son arrêté d'extension et dans tous les cas, au plus tard le 1er novembre 2023.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La révision de l'accord peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, à condition qu'elles soient représentatives dans le champ d'application du présent accord et qu'elles respectent les dispositions légales et réglementaires (notamment sur le temps du cycle électoral et les qualités de signataires ou d'adhérentes).

La (ou les) organisation(s) demandant une révision de l'accord en informe(nt) les autres organisations et l'autorité administrative compétente, qui les réunit dans les trois mois suivants.

Sont habilitées à dénoncer le présent accord, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes. La (ou les) organisation(s) dénonçant l'accord en informe(nt) les autres organisations et l'autorité administrative compétente.

Il est fait application des dispositions légales et réglementaires, notamment les articles L. 2261-9 à 13 du code du travail.

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant.

Les parties conviennent de solliciter l'extension du présent avenant.