Accord du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d'emploi

Article 13

En vigueur

Matériel et équipements de travail

L'employeur fournit le matériel et l'équipement nécessaire à l'exécution de la tâche. Le matériel fourni fait l'objet d'une mention sur un document joint au contrat de travail. Ce matériel ne peut être utilisé que sur l'exploitation le mettant à disposition, sauf accord de l'employeur.

À défaut de fourniture par l'employeur du matériel nécessaire à l'exécution de la tâche, le salarié en contrat à durée indéterminée bénéficiera d'un remboursement sur présentation de justificatifs d'une valeur maximale égale à 100 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail par an pour un contrat réputé établi à temps plein, et au pro rata temporis pour un contrat réputé établi à temps partiel. Ce remboursement sera d'une valeur maximale de 40 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail par an si l'employeur fournit le sécateur électrique.

Chaque année, pour l'achat de vêtements de travail, le salarié pourra bénéficier d'un remboursement sur présentation de justificatifs, d'une valeur maximale égale à 35 fois le minimum garanti tel que défini à l'article L. 3231-12 du code du travail.

Les équipements de protection individuelle sont obligatoirement fournis par l'employeur.