Accord du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d'emploi

Article 7

En vigueur

Obligations professionnelles

Le salarié s'engage à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition par l'employeur.

Il est strictement interdit au salarié de faire travailler, dans les parcelles de vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitation, y compris les membres de sa famille.

Tout manquement de la part du salarié pourra être constitutif d'une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.