Article 3
Période de référence
La période de référence pour effectuer l'ensemble des travaux, tels que définis à l'annexe I, dans le vignoble commence le 1er novembre de l'année n pour se terminer le 31 octobre de l'année N + 1.
République
Française
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Article 3
La période de référence pour effectuer l'ensemble des travaux, tels que définis à l'annexe I, dans le vignoble commence le 1er novembre de l'année n pour se terminer le 31 octobre de l'année N + 1.
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